La société DR, Société par actions simplifiée à associé unique de droit FRANCAIS au capital de 1000 EUROS, domiciliée au 12 rue d’Isly, 13005 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés 92178199300024, développe, vend et assure un logiciel de gestion de la documentation et des défauts des projets de construction.
Les présentes conditions générales régissent les droits et les obligations dans le cadre de la relation entre DR et ses clients.
2.1 Les présentes conditions générales régissent la relation professionnelle entre DR et ses clients, que ces services soient fournis à titre onéreux ou gracieux (par exemple lors de la période d’essai). DR fournit des services à ses clients sur la seule base des présentes conditions générales. La simple utilisation des services de DR par le client signifie que les conditions générales qui sont l’objet du contrat constituent la base d’une relation professionnelle.
2.2 Outre les présentes conditions générales, la grille tarifaire en vigueur (voir www.diagnosticrapid.fr) et toute condition contractuelle convenue à titre individuel par écrit s’appliqueront.
2.3 Si le client possède ses propres conditions générales, du fait de l’utilisation des services de DR, celui-ci confirme que les conditions contractuelles de DR seront les seules à s’appliquer dans la relation contractuelle qui le lie à DR. Les conditions générales du client ne s’appliqueront que si DR le confirme explicitement par écrit.
2.4 Les contrats particuliers doivent être transmis par écrit (et signés). Les déclarations informelles faites par DR (y compris par courrier électronique) ne l’engage pas.
2.5 DR est en droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et de manière unilatérale. Le client recevra un courrier électronique l’informant de toute modification au moins deux mois avant sa prise d’effet. Il pourra la contester par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception de ce courrier électronique. Une modification est reconnue comme étant valide et engageante lorsque l’utilisateur l’a acceptée ou lorsqu’il ne l’a pas contestée dans un délai de quatre semaines. Dans le courrier électronique de notification d’une modification, DR en précise les conséquences juridiques et la possibilité de la contester de manière distincte. En cas de contestation, DR est en droit de résilier les contrats conclus avec le client conformément aux conditions générales précédentes. Cette résiliation interviendra moyennant un préavis d’un mois et devra avoir un motif valable. Si, en cas de contestation, DR ne résilie pas un ou plusieurs de ces contrats, les conditions générales précédentes s’appliqueront à ceux-ci.
3.1 DR met à la disposition du client un système de gestion de la documentation et des défauts pour des projets de construction (Software as a Service (« SaaS »)). Dans sa version actuelle, celui-ci intègre plusieurs modules qui peuvent être utilisés par le biais d’Internet ou d’une application client. Ce système permet également de sauvegarder des données (ci-après, désigné le « Logiciel »).
3.2 Des services supplémentaires tels que l’adaptation du Logiciel afin de répondre aux besoins individuels du client, devront faire l’objet d’un contrat distinct.
3.3 DR se réserve le droit d’améliorer et de modifier le Logiciel et l’ensemble de ses caractéristiques à tout moment (par exemple en utilisant des technologies, des systèmes, des processus ou des normes qui sont soit plus récents, soit différents). Le client bénéficiera ainsi de l’amélioration permanente du Logiciel. En contrepartie, le client reconnaît que parfois, une maintenance temporaire peut être effectuée lors des mises à jour et des mises à niveau . DR informera le client en temps utile en cas de modification significative des performances du service. Si le client est victime de complications excessives du fait de cette modification des services dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification l’informant de leur modification, il sera en droit de résilier le contrat à titre exceptionnel à la date à laquelle cette modification a eu lieu.
3.4 DR n’est responsable que des services que la société fournit. Le client ne peut pas demander réparation à DR au titre de dysfonctionnements du Logiciel qui sont imputables à ses propres actes ou à ceux d’un tiers.
3.5 Le lieu de prestation des services de DR est la sortie du routeur sur le réseau Internet situé dans le centre de données utilisé par DR. Les dispositifs finaux du client et la connexion Internet ne font pas partie du service fourni par DR.
4.1 Le client s’engage à n’utiliser le Logiciel que dans le respect des présentes conditions générales et de tout contrat conclu à titre individuel. Il doit s’assurer que tous ses utilisateurs (salariés ou autres tierces parties dont ils sont responsables) se conforment également aux réglementations pertinentes. Le client est responsable envers DR de l’ensemble des dommages causés en cas de violation de ses obligations ou des présentes conditions générales, surtout en cas d’utilisation illégale du Logiciel.
4.2 Le client n’utilisera le Logiciel qu’aux fins pour lesquelles celui-ci est prévu et ne l’utilisera pas de manière inappropriée. En particulier, il ne l’utilisera pas pour stocker ou diffuser tout contenu illégal. Le client s’engage également à ne pas utiliser tout équipement technique, tout système informatique ou autres données susceptibles de nuire au Logiciel ou aux systèmes de DR.
4.3 Le client n’est pas autorisé à apporter, de manière indépendante, des modifications au Logiciel ou à faire en sorte que de telles modifications soient apportées par des tierces parties.
4.4 Le client doit tenir à jour l’infrastructure informatique qui est nécessaire à l’utilisation du Logiciel à ses propres frais et à ses risques et périls.